Mentions légales & Conditions générales de Vente

www.mylc.fr - SARL AIX-SHUTTLE

6 rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCE - FRANCE

Tél. : +33 (0)9 51 91 98 97

SARL au capital de 10 000€
SIRET 752 673 590 00010
Inscrit au Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec Chauffeur sous le Numéro : EVTC013120022

Hébergement internet : 1and1

Article 1er -Prestation

La prestation fournie par la SARL AIX-SHUTTLE, consiste en une mise à disposition de véhicules de tourisme avec chauffeur. Les tarifs comprennent le(les) véhicule(s) défini(s) lors de la commande, un(des) chauffeur(s), le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation ou lors de la conclusion du contrat, le transport des bagages du client, les coûts de péage et l’assurance responsabilité civil des occupants.

Ne sont pas inclus dans la prestation les coûts de stationnement ou d’entrée dans quelque lieu que ce soit choisi par le client ou imposés par la prestation (parking, gare, aéroport, ...). Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les parties, la prestation débute et se termine au lieu de stationnement du véhicule, c’est à dire au siège de la SARL AIX-SHUTTLE, 6, rue Condorcet, 13100 AIX EN PROVENCE, au jour et à l’heure fixée au contrat et se termine au jour et à l’heure de retour.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix indiqués dans nos Tarifs incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports (10% pour une prestation au kilomètre, 20% pour une prestation à l’heure). Les tarifs nuit, weekend et jours fériés sont majorés de +20%. Ils s’entendent de 19H00 à 07h00 pour la nuit, du vendredi 19h00 au lundi 07h00 pour le weekend et de la veille 19h00 au lendemain 07h00 pour les jours fériés. Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite accompagnée du versement d’un acompte égal à 50% du prix convenu. Le solde est payable préalablement à l’exécution de la prestation, avant le départ (espèces, virement bancaire, carte bancaire, American Express). Toute prestation supplémentaire et/ou dépassement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’exécution de la prestation.

Article 3 – Réservation

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite. Elle mentionne le lieu et la date d’exécution de la prestation, les noms et nombre de passagers ainsi que le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la prestation, même si celui-ci est un des passagers déjà cités. Toute annulation de réservation devra être signifiée 48 heures avant le début de la prestation. En cas d’annulation, 25% de la prestation seront dus si elle intervient entre 48 et 24 heure, 50% si annulation entre 24 et 12 heures, 100% si annulation 12 heures avant l’exécution de la prestation.

Article 4 – Conditions d’Utilisation

Le client ne pourra en aucun cas demander au chauffeur de ne pas respecter le code de la route dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le nombre de passagers autorisés est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé et doit tenir compte du chauffeur comme étant un passager. Les dommages de toute nature causés au véhicule de la SARL AIX-SHUTTLE et/ou autres seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client. Le transport d’animaux est interdit, sauf autorisation préalable dument mentionnée sur le contrat. Il est strictement interdit de manger, de boire et de fumer à l'intérieur des véhicules. Le chauffeur pourra, sans que lui ou la SARL AIX-SHUTTLE ne puissent être inquiétés, cesser l’exécution de la prestation en cas de comportement blessant ou insultant à son endroit, dans le cas ou un passager présente un état avéré d’ivresse, en cas de consommation de produits stupéfiants, si un passager s’expose hors du véhicule par une de ses ouvertures pendant la réalisation de la prestation (en mouvement et/ou à l’arrêt).

Article 5 – Cas de Force Majeur

Dans le cas où la SARL AIX-SHUTTLE serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule. La SARL AIX-SHUTTLE se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour quiconque ou pour le (les) véhicule (s). Cette non-exécution de la prestation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du client. La SARL AIX-SHUTTLE ne saurait être inquiétée pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule dû notamment au trafic routier, accidents de la circulation ou toute autre situation.

Article 6 – Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Les Parties élisent domiciles en leurs sièges et demeures respectives. Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE ou si le client est une personne physique non professionnelle, du ressort du siège du défendeur.

Article 7 – Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SARL AIX-SHUTTLE, 6, rue Condorcet, 13100 AIX EN PROVENCE.

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